Conditions générales d’utilisation et de vente de TinyPages

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

TinyPages est fourni par Tiny Platforms Limited, une société immatriculée à Hong Kong. Notre siège social est situé Flat/Rm 1305, 13/F, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, Hong Kong S.A.R.

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur TinyPages. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec une partie de ces conditions, merci de ne pas utiliser TinyPages. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

2. Notre service

TinyPages aide les créateurs à réussir en leur proposant une plateforme tout-en-un : pages web, diffusion de formations, emailing et encaissement des paiements. Nous améliorons la plateforme en permanence, ce qui signifie que nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps. Nous nous efforçons toujours de vous prévenir dans un délai raisonnable des changements importants susceptibles d’affecter votre utilisation de TinyPages, mais il nous arrive de devoir agir vite pour corriger un problème ou améliorer le service.

3. Votre compte

Pour utiliser TinyPages, vous devez créer un compte avec des informations exactes. Nous utilisons des méthodes de connexion sécurisées, notamment la connexion avec Google et les codes à usage unique envoyés par email. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe sur votre compte : protégez vos accès et ne les partagez avec personne. Si vous constatez un accès non autorisé, prévenez-nous immédiatement à hello@tinypages.co.

4. Votre contenu

Tout ce que vous créez sur TinyPages vous appartient : vos pages web, vos supports de formation, vos emails, vos vidéos et tout contenu généré avec nos outils d’IA. En utilisant TinyPages, vous nous autorisez à héberger et à afficher votre contenu afin de fournir le service, mais vous en conservez l’entière propriété. Assurez-vous simplement d’avoir le droit de diffuser tout ce que vous mettez en ligne, et que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et n’enfreint aucune loi.

Lorsque vous utilisez nos fonctionnalités d’IA, le contenu généré vous appartient. Il vous revient toutefois de le relire avant de le publier, pour vous assurer qu’il est exact, qu’il ne porte atteinte aux droits de personne et qu’il respecte la loi applicable. Nous avons configuré nos services d’IA pour qu’ils ne conservent pas vos données et ne s’en servent pas pour entraîner leurs modèles.

5. Utilisation acceptable

Nous voulons que TinyPages reste une plateforme sûre et utile pour tous. Vous vous engagez à ne pas l’utiliser à des fins illégales, nuisibles ou malveillantes. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : les contenus pour adultes, les jeux d’argent, les montages liés aux cryptomonnaies, les systèmes pyramidaux, les contrefaçons, les armes, les drogues illégales et tout ce qui incite à la haine ou à la violence. Ne portez pas atteinte aux droits d’autrui, ne harcelez personne, n’envoyez pas de spam et ne diffusez pas de logiciels malveillants.

Nous nous réservons le droit de déterminer ce qui constitue un contenu ou une activité interdits. Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons supprimer votre contenu ou résilier votre compte, en principe sans remboursement. En cas de doute sur l’usage que vous envisagez, contactez-nous au préalable à hello@tinypages.co.

Pour la liste complète des activités interdites ou soumises à restrictions, consultez notre politique d’utilisation acceptable (PDF, en anglais).

6. Abonnements et paiements

TinyPages propose un plan gratuit et un abonnement Pro. Les prix sont affichés sur notre site en euros pour les clients européens et en dollars américains pour les clients internationaux. Tous les prix incluent la TVA lorsqu’elle s’applique : le prix affiché est le prix payé.

Votre abonnement Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation de votre part. Nous débitons le moyen de paiement enregistré au début de chaque période. Si nous devons modifier nos tarifs, nous vous préviendrons par email au moins 30 jours à l’avance, et le nouveau prix s’appliquera à partir de votre prochain cycle de facturation.

Si vous êtes un client européen (Espace économique européen, Royaume-Uni ou Suisse), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre souscription, comme l’exige le droit européen de la consommation. Pour l’exercer, écrivez-nous à hello@tinypages.co dans ce délai de 14 jours et nous vous rembourserons intégralement. Nous proposons aussi un essai gratuit de 7 jours pour tester TinyPages avant de vous engager.

Passé ce délai de rétractation de 14 jours, les abonnements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’impose ou, à notre discrétion, dans des circonstances exceptionnelles comme des problèmes techniques prolongés. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte, et vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période non utilisée.

7. Encaissement des paiements pour vos produits

TinyPages utilise Stripe Connect pour vous permettre de vendre des produits numériques et d’encaisser les paiements de vos clients. Lorsque vos clients achètent vos produits, l’argent est versé directement sur votre compte Stripe. TinyPages ne détient ni ne gère jamais le produit de vos ventes. Nous facturons votre abonnement mensuel ou annuel et, sur le plan gratuit, les frais de plateforme décrits à l’article 17.

Vous devez ouvrir et conserver un compte Stripe valide et respecter les conditions d’utilisation de Stripe. Vous êtes seul responsable des remboursements, des litiges, des rétrofacturations (chargebacks), de la livraison des produits, du service client et de toutes les obligations fiscales liées à vos ventes. TinyPages n’est pas partie aux transactions entre vous et vos clients. Nous fournissons la plateforme et les outils, mais nous ne sommes pas responsables des litiges de paiement, des fraudes, des défauts de livraison, des réclamations de clients ni des questions fiscales liées à vos ventes. Il vous appartient de remplir vos propres obligations fiscales sur les ventes réalisées via TinyPages.

8. Suspension et résiliation du compte

Vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous écrivant à hello@tinypages.co. Si vous résiliez un abonnement payant, votre compte repasse sur le plan gratuit à la fin de votre période de facturation. Si vous supprimez entièrement votre compte, vos données sont définitivement supprimées immédiatement, y compris les fichiers vidéo et audio que vous avez mis en ligne. Les copies conservées dans les sauvegardes courantes de la base de données sont écrasées sous 8 jours. Certaines données, comme les factures, peuvent être conservées à des fins légales ou comptables lorsque la loi l’exige.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis si vous enfreignez les présentes conditions générales, si vous vous livrez à des agissements frauduleux ou illégaux, si vous ne réglez pas votre abonnement, ou si votre compte est resté inactif pendant une période prolongée. Nous pouvons aussi résilier des comptes si la loi nous y oblige ou si nous mettons fin au service TinyPages dans son ensemble. Une résiliation pour manquement n’ouvre en principe droit à aucun remboursement. Vous restez redevable de toute somme encore due.

9. Propriété intellectuelle

TinyPages, y compris son logo, son logiciel, son design et ses fonctionnalités, appartient à Tiny Platforms Limited et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier ni modifier notre logiciel, en pratiquer l’ingénierie inverse, retirer les mentions de propriété ni utiliser nos marques sans autorisation. Si vous nous transmettez des retours ou des suggestions sur TinyPages, vous nous autorisez à les utiliser sans aucune obligation de vous rémunérer.

10. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

TinyPages est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne donnons aucune garantie quant à l’adéquation à un usage particulier, à la continuité du service, à l’exactitude ou à la sécurité. Nous ne garantissons pas que l’utilisation de TinyPages vous apportera un succès commercial ou des revenus : votre réussite dépend de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle.

Dans toute la mesure permise par la loi, Tiny Platforms Limited ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales, ni d’aucun dommage excédant les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas non plus responsables des problèmes liés à des services tiers comme Stripe, Cloudflare ou les fournisseurs d’IA.

Rien dans les présentes conditions n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de fraude, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. Vous vous engagez à nous indemniser et à nous garantir contre toute réclamation, tout dommage et toute dépense résultant de votre utilisation de TinyPages, d’un manquement de votre part aux présentes conditions ou d’une atteinte aux droits de tiers.

11. Protection des données et confidentialité

Lorsque vous utilisez TinyPages pour collecter, stocker ou envoyer des données personnelles appartenant à vos propres contacts, élèves et clients, vous agissez en tant que responsable du traitement de ces données et nous les traitons pour votre compte. Notre accord de traitement des données encadre ce traitement, y compris les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts hors de l’Espace économique européen. Il fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté lors de la création de votre compte, sans qu’une signature séparée soit nécessaire.

Nous respectons le RGPD pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que l’ordonnance de Hong Kong sur la protection des données personnelles (Personal Data (Privacy) Ordinance) et les autres lois applicables en matière de protection des données. Nous collectons les informations de votre compte, des données d’utilisation, le contenu que vous créez, des métadonnées de paiement et des données techniques comme les adresses IP, afin de fournir et d’améliorer TinyPages, de traiter les paiements, de vous envoyer les communications liées au service, d’assurer le support, de prévenir la fraude et de respecter nos obligations légales.

Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de faire rectifier les données inexactes, de faire effacer vos données, de les récupérer dans un format portable, de vous opposer à certains traitements, d’en demander la limitation et d’introduire une réclamation auprès de votre autorité de protection des données, comme la CNIL en France ou l’ICO au Royaume-Uni. Pour exercer ces droits, écrivez-nous à privacy@tinypages.co ou hello@tinypages.co.

Nous conservons les données des comptes tant qu’ils sont actifs. Lorsque vous supprimez votre compte, vos données, y compris les fichiers vidéo et audio, sont définitivement supprimées immédiatement. Certaines données, comme les factures et les documents fiscaux, doivent être conservées 7 ans pour respecter nos obligations légales. Les copies conservées dans les sauvegardes courantes de la base de données ne sont pas accessibles et sont écrasées sous 8 jours.

Vos données peuvent être traitées à Hong Kong, où nous sommes établis, et aux États-Unis, où opèrent nos prestataires. Pour les utilisateurs européens, nous garantissons leur protection au moyen des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et d’accords de traitement des données conclus avec tous nos sous-traitants ultérieurs. Lorsque vous utilisez nos fonctionnalités d’IA, vos instructions (prompts) sont traitées par des fournisseurs d’IA, mais nous avons configuré ces services pour qu’ils ne conservent pas vos données et ne s’en servent pas pour entraîner leurs modèles. Pour tous les détails, consultez notre politique de confidentialité.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre, pour tenir compte de l’évolution de notre service ou des exigences légales, ou pour les rendre plus claires. En cas de modification substantielle, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » et vous en informons par email ou par un avis bien visible sur TinyPages au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser TinyPages après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de Hong Kong. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Hong Kong. Si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez également bénéficier des droits que vous confère la législation de protection des consommateurs de votre pays, et rien dans les présentes conditions ne porte atteinte à ces droits légaux. Avant toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter à hello@tinypages.co pour rechercher une solution amiable. La plupart des difficultés se règlent rapidement par un échange direct.

14. Dispositions générales

Les présentes conditions générales, avec notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Tiny Platforms Limited. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exiger l’application d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord, mais nous pouvons céder les nôtres, notamment dans le cadre d’une fusion ou d’une cession.

Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, notamment catastrophes naturelles, cyberattaques, décisions des pouvoirs publics, pannes d’internet ou pandémies. Les clauses qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les obligations de paiement, les droits de propriété intellectuelle, les exclusions de garantie et le règlement des litiges, restent en vigueur après la résiliation.

15. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions générales, écrivez-nous à hello@tinypages.co ou privacy@tinypages.co. Notre adresse postale : Tiny Platforms Limited, Flat/Rm 1305, 13/F, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, Hong Kong S.A.R.

16. Programme d’affiliation

Vous pouvez gagner 30 % de commission récurrente sur les clients que vous recommandez à TinyPages. Les commissions sont calculées sur le prix hors taxes du premier palier du plan Pro, pour le cycle de facturation du client parrainé (mensuel ou annuel), quel que soit son palier de contacts. Seuls les paiements effectués au prix normal de son plan donnent droit à commission : les montants calculés au prorata après un changement de plan et les paiements réduits par un code promo n’y donnent pas droit. Les commissions sont dues tant que le client parrainé reste abonné.

Versement : par virement bancaire, à votre demande, dès que votre solde disponible atteint 100 dans la devise de votre compte affilié. Une commission devient disponible 30 jours après le paiement dont elle est issue.

Auto-facturation : en rejoignant le programme d’affiliation, vous acceptez que Tiny Platforms Limited émette, en votre nom et pour votre compte, les factures correspondant aux commissions qui vous sont versées (auto-facturation). Vous vous engagez à ne pas émettre vous-même de factures pour ces commissions. Chaque facture d’auto-facturation vous est envoyée avec la confirmation du virement ; si vous ne la contestez pas par écrit dans les 30 jours suivant sa réception, elle est réputée acceptée. Il vous appartient de déclarer ces revenus et de remplir vos obligations fiscales dans votre pays.

Éligibilité : toute personne disposant d’un compte TinyPages peut participer. Le nombre de parrainages n’est pas limité.

Règles : l’auto-parrainage est interdit. Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes ni recourir à des moyens trompeurs pour vous parrainer vous-même ou parrainer des entités que vous contrôlez. Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute activité suspecte et d’annuler les commissions frauduleuses.

Publicité : vous ne pouvez pas acheter de publicité sur les moteurs de recherche pour le mot-clé « TinyPages » ou ses variantes (fautes d’orthographe, combinaisons comme « TinyPages prix »), ni vous présenter comme TinyPages ou comme un site officiel de TinyPages (mention « officiel », notre logo, une adresse ou un titre qui le laisse croire). La publicité pour TinyPages sur d’autres mots-clés, y compris le nom de nos concurrents, est autorisée. Les commissions obtenues en violation de cette règle peuvent être annulées et le compte affilié fermé.

Si un client parrainé résilie puis se réabonne, les commissions reprennent automatiquement. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme moyennant un préavis raisonnable. Ces changements n’affectent pas les parrainages existants.

Pour toute question sur le programme d’affiliation, écrivez à hello@tinypages.co.

17. Frais de plateforme sur le plan gratuit

Le plan gratuit vous permet de vendre un produit payant. Sur le plan gratuit, TinyPages prélève des frais de plateforme de 15 % sur chaque vente encaissée via votre compte Stripe connecté, y compris les order bumps, les upsells et chaque échéance d’un abonnement ou d’un paiement en plusieurs fois. Ces frais sont calculés sur le montant effectivement payé par votre client et prélevés automatiquement par Stripe au moment du paiement. Les frais de traitement de Stripe s’y ajoutent. Lorsque vous remboursez une vente depuis TinyPages, les frais de plateforme sont remboursés avec elle. Un abonnement vendu alors que vous êtes sur le plan gratuit reste soumis à ces frais pendant toute sa durée. Le plan Pro est sans frais de plateforme.

18. Noms de domaine

Avec l’abonnement Pro, vous pouvez acheter un nom de domaine depuis Paramètres › Domaine, en .com, .net, .org, .ch, .be, .de, .nl ou .fr. Nous l’enregistrons auprès de Name.com, notre bureau d’enregistrement (registrar), puis nous y connectons votre site et vos emails. TinyPages gère les DNS du domaine pour vous.

Prix et renouvellement : le prix affiché avant l’achat est un prix annuel, le même chaque année, première année comprise. Le prix affiché est le prix payé. Il est débité sur la carte de votre abonnement Pro au moment de l’achat, puis chaque année à la même date, et le domaine est renouvelé automatiquement. Le domaine fait partie de votre abonnement Pro et ne se résilie pas séparément.

Titulaire du domaine : pour un .com, .net, .org, .ch, .be, .de ou .nl, le titulaire légal du domaine est Tiny Platforms Limited, qui l’enregistre et le renouvelle pour votre seul usage. Pour un .fr, le registre français (AFNIC) exige un titulaire établi dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse : c’est vous qui en êtes le titulaire. À l’achat d’un .fr, vous renseignez vos coordonnées de titulaire (identité, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, ou raison sociale et numéro SIREN pour une entreprise). Elles doivent être exactes et à jour. Nous les transmettons à Name.com, qui les conserve et les communique à l’AFNIC.

Récupérer votre domaine : vous pouvez demander à récupérer votre domaine en écrivant à hello@tinypages.co. C’est gratuit : nous le mettons à votre nom ou vous donnons son code de transfert, ou les deux, pour que vous puissiez le déplacer chez le registrar de votre choix. Une demande ne peut pas aboutir dans les 60 jours qui suivent l’achat (règle de l’ICANN). Les frais de transfert facturés par votre nouveau registrar restent à votre charge. Une fois transféré, le domaine n’est plus renouvelé par TinyPages ni facturé avec votre abonnement.

Fin du Pro ou suppression du compte : le domaine n’est plus renouvelé et expire à sa date d’échéance. Si votre abonnement Pro prend fin, votre site et vos emails restent connectés au domaine pendant 30 jours, puis reviennent sur une adresse TinyPages, comme pour tout domaine personnalisé. Le montant de l’année en cours n’est pas remboursé. Pour garder le domaine, demandez à le récupérer avant son échéance.

Achat impossible : si le registrar ne peut pas enregistrer le domaine après votre paiement, par exemple parce qu’il a été pris entre-temps, nous vous remboursons automatiquement la totalité du montant payé.

En utilisant TinyPages, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et acceptez d’y être lié.